Protection sociale des non salariés

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Dans cette page, deux cas différents sont traités. D'une part, le cas des non salariés français exerçant à l'étranger et d'autre part le cas des français sans aucune activité evoluant à l'étranger...Ici, le terme "non salarié" est pris dans le sens d'un individu exerçant une activité rémunératrice sans être salarié d'une entreprise. Pour le cas d'un personne sans rémunération, il faut se reporter plus bas dans la page...

J'exerce une activité non-salariée...

Si vous exercez une activité non salariée (artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole), vous pouvez être détaché (maintenu au régime français de sécurité sociale) dans le cadre des règlements communautaires et de la convention franco-américaine.

Si vous partez temporairement à l'étranger, vous pouvez continuer à relever de la législation française de sécurité sociale.

Les conditions à remplir

Vous devrez accomplir vous-même les formalités et vous engager à continuer à acquitter les cotisations de sécurité sociale dues en France.

La durée maximale du maintien au régime français de sécurité sociale

Dans le cadre des règlements communautaires, vous pourrez, en principe, être maintenu au régime français de sécurité sociale pendant douze mois (renouvelable une fois), et dans le cadre de la convention franco-américaine pendant deux ans.

Les prestations

Dans les pays de l'Espace économique européen, vous pourrez bénéficier des mêmes prestations familiales que les salariés. Dans le cadre de la convention franco-américaine, vous ne pourrez pas bénéficier des prestations familiales pour les enfants qui vous ont accompagné.

Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions prévues par les règlements communautaires ou la convention franco-américaine, en vous adressant au :

Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris Cedex 09
Tél : - 01.45.26.33.41 - Télécopie : - 01.49.95.06.50

L'assurance volontaire complémentaire

Dans la mesure où les soins reçus à l'étranger sont remboursés par Sécurité Sociale française dans la limite des tarifs applicables en France, cela peut être insuffisant, notamment dans les régions du monde où les coûts de santé sont élevés, comme : l'Amérique du Nord, plusieurs pays d'Amérique du Sud, d'Asie, du Moyen Orient, d'Europe, d'Afrique...

Afin de permettre de meilleurs remboursements, vous pouvez souscrire une assurance complémentaire auprès d'AIPS (Rubelles +). De cette façon, vos frais réels peuvent être pris en charge à 100% en cas d'hospitalisation, vous pouvez recourir à la médecine privée en ne conservant qu'une faible part des frais réels à votre charge, vos soins en France, en cas de retour pour un traitement ou une hospitalisation, sont également remboursés...

Pour en savoir plus sur les avantages de cette assurance complémentaire à la Sécurité Sociale française, consultez la rubrique Votre Assureur Santé-Prévoyance de Travelexpat.com

Je n'exerce aucune activité (sans emplois, étudiants...)

La loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger a étendu, depuis le 1er janvier 1985, le champ d'application du régime des expatriés aux inactifs résidant à l'étranger (y compris l'Union européenne pour les personnes non couvertes à titre obligatoire), qui ont désormais la possibilité de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité ainsi qu'aux personnes chargées de famille qui peuvent adhérer volontairement aux assurances vieillesse et veuvage.

Renseignez-vous auprès de la :
Caisse des Français de l'étranger
B.P. 100 - 77950 Rubelles - France
Tél : - 01.64.71.70.00 - Télécopie : - 01.60.68.95.74

Trois assurances volontaires sont à votre disposition :

1. L'assurance volontaire auprès de la caisse des français de l'étranger

   Les conditions

   Peuvent s'assurer volontairement contre les risques de maladie et charges de la maternité tous les Français expatriés qui n'exercent aucune activité professionnelle et ceux qui, résidant à l'étranger, sont dans l'une des situations suivantes :

   • titulaire d'un avantage de cessation anticipée d'activité ; étudiant dont l'âge est inférieur à 26 ans ; chômeur ;
   • titulaire d'une rente d'accident du travail ou d'une pension d'invalidité allouée au titre d'un régime français obligatoire ;
   • conjoint survivant ou divorcé ou séparé d'un assuré ;
   • conjoint, ou conjoint survivant ou divorcé ou séparé d'un étranger ou d'un Français non assuré ; etc...

   Les formalités

   La demande d'adhésion doit être en principe présentée dans le délai d'un an auprès de la caisse des Français de l'étranger. (Si ce délai est dépassé, consultez la CFE).

   Les cotisations

   Pour les Français titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité, les cotisations (6%) assises sur les revenus de remplacement ou les allocations perçues par les intéressés, sont précomptées par les organismes débiteurs de ces avantages. Elles comprennent le prélèvement de 5,50 % déjà effectué par ces organismes.

   Les cotisations à charge des chômeurs, des titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une pension d'invalidité, des conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'un assuré, des conjoints ou conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'étrangers ou de Français non assurés, sont calculées, en fonction de leurs ressources, sur la base d'une assiette égale soit au plafond, soit aux 2/3 de celui-ci ou à la moitié du plafond. (taux : 6%).

   Pour les étudiants âgés de moins de 26 ans lors de leur demande d'adhésion, le taux de cotisation est fixé à 3 %. Cette cotisation est calculée sur la moitié du plafond de la sécurité sociale.

   Les prestations maladie-maternité

   L'assuré et ses ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité ; ces prestations sont servies sur la base des dépenses réelles dans la limite des tarifs français de remboursement.

   Elles sont également servies et prises en charge par la caisse des Français de l'étranger pour des soins dispensés lors de séjours supérieurs à 3 mois et inférieurs à 6 mois en France, à condition que les adhérents à l'assurance volontaire n'aient pas droit, à un titre quelconque, à ces prestations sur le territoire français, et qu'ils versent une cotisation supplémentaire de 2 %.

   Pendant leurs séjours en France inférieurs ou égaux à 3 mois, les assurés volontaires ont droit aux prestations du régime des expatriés, sous réserve de s'acquitter du paiement des cotisations dues.

   Les catégories diverses d'assurés volontaires conservent leur droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée de trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve qu'ils aient tenu informée la caisse des Français de l'étranger de leur retour définitif en France.

   Les prestations vieillesse-veuvage (chargés de famille uniquement)

   Les personnes chargées de famille, de nationalité française, résidant à l'étranger et ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale peuvent s'assurer volontairement à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage, à la condition qu'elles se consacrent à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de leur foyer, âgé de moins de 20 ans.

   La demande d'adhésion doit être faite à la caisse des Français de l'Etranger.

   La cotisation trimestrielle - dont le taux est de 15,90 % - est calculée sur une assiette forfaitaire égale à 507 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier.

   Le taux de cotisation d'assurance veuvage, fixé à 0,10 %, est inclus dans les 15,90 %.

2. L'assurance volontaire complémentaire a la CFE

   Dans la mesure où les soins reçus à l'étranger sont remboursés par la Caisse des Français de l'étranger dans la limite des tarifs applicables en France, cela peut être insuffisant, notamment dans les régions du monde où les coûts de santé sont élevés, comme : l'Amérique du Nord, plusieurs pays d'Amérique du Sud, d'Asie, du Moyen Orient, d'Europe, d'Afrique...

   Afin de permettre de meilleurs remboursement, la C.F.E. a passé des accords notamment avec AIPS. De cette façon, vos frais réels peuvent être pris en charge à 100% en cas d'hospitalisation, vous pouvez recourir à la médecine privée en ne conservant qu'une faible part des frais réels à votre charge, vos soins en France, en cas de retour pour un traitement ou une hospitalisation, sont également remboursés...

   Cette adhésion complémentaire n'entraîne pas de formalités supplémentaires pour être remboursé. Ainsi, vous continuez à adresser vos demandes d'adhésion à la CFE, qui se charge de les transmettre à AIPS, qui effectue un remboursement global, part CFE plus complémentaire.

   Pour en savoir plus sur les avantages de cette assurance complémentaire à la Caisse des Français de l'Etranger, consultez la rubrique " Votre Assureur Santé-Prévoyance " de Travelexpat.com.

3. L'assurance volontaire au 1er franc

   L'alternative à l'adhésion à la CFE et à la souscription d'une couverture complémentaire existe. Il s'agit de la souscription d'un contrat " au premier franc " auprès d'un spécialiste comme AIPS. En fonction de votre pays de résidence, de votre situation familiale, de votre âge ou de la date de retour prévue en France, cette solution peut s'avérer plus intéressante. Vous bénéficiez alors de nombreux avantages comme :

   • la prise en charge de 100% de vos frais réels en cas d'hospitalisation,
   • la possibilité de recourir à la médecine privée en ne conservant qu'une faible part des frais réels à votre charge,
   • le remboursement de vos soins en France, en cas de retour pour un traitement ou une hospitalisation,
   • la gestion de votre contrat par un interlocuteur unique, spécialiste de la protection sociale,
   • la possibilité de souscrire auprès du même spécialiste des garanties complémentaires comme : le capital décès, les indemnités journalières/ rente d'invalidité, le capital infirmité, l'assistance-rapatriement, les allocations quotidiennes d'hospitalisation, la rente éducation...

   Pour en savoir plus sur les avantages de l'assurance "au premier franc" AIPS (Ambassade), consultez la rubrique Votre Assureur Santé-Prévoyance de Travelexpat.com.

Glossaire de la "protection sociale"

Cette rubrique a été reproduite avec l'aimable autorisation du site www.travelexpat.com