Glossaire de la protection sociale

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A

Accident du travail : toute atteinte corporelle, soudaine et extérieure, non intentionnelle de la part de l'Assuré, intervenant dans la cadre de l'exercice de l'activité professionnelle.

A.C.O.S.S : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.

Adhérent : toute personne morale ou physique ayant adhéré à un régime public ou à un contrat privé d'assurances, et réglant les primes correspondantes.

Affiliation : démarche administrative permettant à une personne assujettie à un régime de sécurité sociale, d'être rattachée à un organisme compétent pour recevoir des cotisations et verser des prestations.

Affilié : personne qui, ayant satisfait à certaines obligations, est garantie par un régime de sécurité sociale.

A.G.I.R.C : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres.

A.I.P.S : Assurance Internationale de Prévoyance Sociale.

A.I.S.S : Association Internationale de la Sécurité Sociale.

A.N.P.E : Agence Nationale pour l'Emploi.

A.P.L : Aide Personnalisée au Logement.

Annuités : modalités de calcul de la retraite du régime d'assurance de base, qui prend en compte le nombre de trimestres d'assurances acquis au cours d'une année.

A.R.R.CO : Association des Régimes de Retraite Complémentaire des Non-Cadres.

A.S.S.E.D.I.C : Association pour l'Emploi dans l'industrie et le Commerce (Assurance Chômage).

Assuré social : personne affiliée à un régime de sécurité sociale.

Assiette : ensemble des sommes prises en compte pour le calcul des cotisations. L'assiette des cotisations de Sécurité Sociale française est définie à l'article L.241-1 du code de Sécurité Sociale. Il s'agit des salaires, gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, avantages en nature et en argent perçus par le salarié en contrepartie ou à l'occasion d'un travail.

Assujetti : personne physique obligatoirement placée dans le champ d'application d'un régime obligatoire de protection sociale.

Ayant droit : personne bénéficiant des prestations de sécurité sociale, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l'assuré.

B

Bénéficiaire : personne ayant droit à une prestation sociale, à quel titre que ce soit assuré social ou ayant droit.

C

C.A.F : Caisse d'Allocations Familiales.

C.F.E : Caisse des Français à l'Etranger. Sécurité sociale des expatriés.

C.L.E.I.S.S : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

C.N.A.F : Caisse Nationale d'Allocations Familiales.

C.N.A.M : Caisse Nationale de l'Assurance Maladie.

C.N.A.V : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse.

C.N.A.V.T.S : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés.

Conflit de lois : situation dans laquelle une personne est soumise simultanément à plusieurs législations sociales ou à aucune législation. On parle d'un conflit de lois positif dans le premier cas, dans le second cas d'un conflit de lois négatif.

Contributif : régime contributif - régime d'assurance par lequel la durée de l'assurance détermine aussi en principe le montant de la prestation.

Contributive (non) : une prestation est dite contributive lorsqu'elle est versée en contrepartie de cotisations. A l'inverse, les prestations non contributives relèvent d'un mécanisme de solidarité et non pas d'assurance.

Coordination : mise en accord de différentes réglementations, éventuellement contradictoires, afin de prévenir les conflits de lois.

C.P.A.M : Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Conditions Générales ou Convention d'Assurance : c'est le mode d'emploi de votre contrat. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Vous aurez peut-être l'explication du fonctionnement d'une garantie que vous n'avez pas souscrite, pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter aux Conditions Particulières (Certificat d'Admission).

Conditions Particulières ou Certificat d'Admission : par opposition aux Conditions Générales (Convention), ce document est personnel. Il définit les garanties pour lesquelles vous avez opté. Ce document est établi à partir des informations transmises par vous, il comporte votre nom / raison sociale, vos coordonnées / siège social, votre numéro d'adhésion, la date de prise d'effet des garanties, la date d'échéance de l'adhésion et la date d'établissement de ce document. Il vous est remis en complément des Conditions Générales (Convention).

Contrat de travail off-shore : contrat de travail dans lequel le statut juridique du salarié est déconnecté du droit du pays d'origine ou du pays d'accueil.

Convention bilatérale de Sécurité Sociale : accord signé entre la Sécurité Sociale française et le système de protection sociale d'un autre pays, permettant d'éviter l'affiliation dans ce même pays, en cas de détachement.

Cotisant : personne physique (l'assujetti lui-même) ou morale (société employant des salariés assujettis au régime général).

Cotisation : contribution périodique imposée aux assujettis d'un régime de sécurité sociale et destinée au financement d'un ou plusieurs risques.

C.R.A.M : caisse Régionale d'Assurance Maladie.

C.R.E : Caisse de Retraite pour la France et l'Extérieur (caisse de l'ARRCO).

C.S.S : Code de Sécurité Sociale.

Cumul : accumulation de droits et/ou de prestations au titre d'une même période.

D

Date d'effet : la date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute.

Délai d'attente : période qui suit l'adhésion ou la souscription et pendant laquelle l'assuré cotise à une complémentaire maladie sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout ou partie des risques.

Délai de carence - délai de franchise (en cas d'arrêt de travail) : période qui suit l'arrêt de travail et pendant laquelle l'assuré remplit les conditions fixées au contrat pour bénéficier des garanties sans être indemnisé.
Carence absolue : seuls les droits acquis postérieurement au délai de carence prévu au contrat font l'objet d'une indemnisations.
Carence relative : si, au terme du délai de carence prévu au contrat, l'assuré remplit toujours les conditions d'indemnisation, la totalité des droits acquis depuis le début de l'arrêt de travail fait l'objet d'un règlement.

Détachement (statut de) : est détaché, le salarié français envoyé en déplacement à l'étranger pour une durée limitée par une entreprise ayant son siège social en France. Il bénéficie de la couverture sociale française pendant la durée de sa mission à l'étranger. L'entreprise continue de cotiser à tous les risques. Quel que soit le pays, la durée d'un détachement est toujours limitée : Union européenne : 12 mois, autres pays : 3 ans sauf convention. Ces délais sont renouvelables une fois.

E

E.E : Espace Economique Européen. Regroupe les pays de l'Union Européenne et de l'AELE, soit l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Etat Compétent : Etat dans lequel on est assuré.

Expatriation (statut d') : dans son acception courante, la notion d'expatriation recouvre le départ et la vie à l'étranger de façon générale. En revanche, pour la Sécurité Sociale française, c'est une définition précise qui désigne celui qui, exerçant son activité professionnelle à l'étranger, relève du droit local du pays où il vit. N'étant soumis à aucune obligation légale en terme de protection sociale, qu'il s'agisse de retraite ou de prévoyance, l'expatrié ne bénéficie pas du maintien au régime de Sécurité Sociale français.

F

Franchise : somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l'Assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales.

Frontalier : travailleur qui exerce son activité professionnelle dans un pays et rentre dans le pays où il habite au moins une fois par semaine.

G

G.A.R.P : Groupement des ASSEDIC de la Région Parisienne. Caisse de chômage des expatriés.

Gain journalier de base : base de calcul pour les indemnités journalières. Il est déterminé en fonction de la périodicité de la paie (Art. L. 323 du code de Sécurité Sociale française).

H

Harmonisation : uniformisation de différentes réglementations dans le but d'éliminer, autant que possible, les différences.

I

I.J : Indemnité journalière. Somme versée en cas d'interruption d'activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident.

Imputabilité : c'est le fait d'établir un lien entre l'accident et le travail.

Incapacité temporaire (IT) : état du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation. Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.

Incapacité temporaire totale (ITT) : impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité.

Invalidité Absolue et Définitive (IAD) : selon les critères de la Sécurité Sociale : personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale.

Invalidité permanente (IP) : atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l'assuré.

Invalidité permanente totale (IPT) : l'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%

I.R.C.A.F.E.X : Institut de Retraite Complémentaire pour la France et l'Extérieur (Caisse de l'AGIRC).

L

Lettre de détachement : avenant au contrat de travail initial, qui précise les modalités d'affectation à l'étranger et de retour dans le pays d'origine en fin de mission.

M

M.F.E : Maison des Français de l'Etranger.

Migrant (travailleur) : personne qui se rend sur le territoire d'un autre pays.

O

O.I.T : Organisation Internationale du Travail.

O.M.I : Office des Migrations Internationales.

ORGANIC : Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce.

P

Pension : allocation périodique versée régulièrement à une personne ayant adhéré à un régime de protection sociale.

Plafond : limite maximale pour calculer les cotisations.

Points : méthode de calcul de la retraite dans les régimes complémentaires. L'intéressé acquiert tout au long de sa carrière un nombre de points qui dépend des cotisations versées et du salaire de référence.

Prestations mixtes : prestations d'aide sociale qui sont un complément de prestations de sécurité sociale et en ont certaines caractéristiques.

Prestations en espèces : les prestations en espèces ou indemnités journalières sont destinées à compenser la perte de salaire due à un arrêt de travail.

Prestations en nature : prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, et/ou la protection complémentaire, de tout ou partie des dépenses liées à la fourniture d'un produit ou d'un service médical.

Prévoyance : dans un sens très large défini par le décret du 8 juin 1946, la prévoyance vise l'ensemble de la protection sociale, retraite, décès, maladie, etc. Dans la pratique, la prévoyance se limite aux garanties : décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, rente de conjoint et d'éducation.

Prorata : une prestation composée de parties proportionnelles aux périodes de législation applicable. Par exemple, une personne qui a travaillé pendant dix ans de sa carrière de 40 ans à l'étranger, aura droit à une pension calculée à raison d'un quart selon la législation étrangère.

Protection sociale : au sens large, ensemble des régimes destinés à protéger les personnes contre les conséquences des principaux risques de l'existence, que ceux-ci pèsent sur les individus ou sur les familles : maladie, maternité, accident, retraite, chômage et grande pauvreté...

Protection complémentaire : remboursements complémentaires à ceux prévus sur la base des tarifs applicables en France, proposés par un assureur complémentaire.

R

Régime de sécurité sociale : Ensemble de règles régissant un système de sécurité sociale d'un groupe d'assurés sociaux (régime général, régime particulier, régime spécial).

Règlement : réglementation européenne directement applicable dans les Etats membres sans qu'il y ait besoin d'un acte législatif ou réglementaire de cet Etat membre.

Rente : destinée à réparer une réduction définitive de la capacité de travail pour l'assuré ou le dommage résultant du décès pour ses ayants droit.

Risque : événement dont la réalisation donne droit à une prestation de protection sociale (par exemple le chômage ou un accident).

S

Salaire brut, salaire net : le salaire brut est constitué du salaire, des primes et avantages dus au salarié. Il comprend également les cotisations salariales. Le salaire net est le montant réellement dû au salarié après déduction des charges lui incombant.

Souscripteur (ou preneur d'assurance) : personne physique (vous) ou morale (une entreprise) qui en signant le contrat adhère pour elle-même et pour les assurés aux Conditions Générales (Convention) et Particulières (Certificat d'Admission) de ce contrat.

T

T.C.N. (Third Country National) : Personne expatriée en dehors de son pays d'origine et en dehors du pays dont relève son employeur ou son organisme de protection sociale.

Tiers payant : ce système permet à l'assuré de ne pas faire l'avance de frais. Un tiers se substitue à lui.

Totalisation : règle selon laquelle des périodes d'assurances ou autres (par exemple des périodes de travail) qui ont été accomplies dans différents pays sont additionnées pour permettre l'application d'une seule législation nationale.

U

U.N.E.D.I.C : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce.

U.E : Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède).

U.R.S.S.A.F : Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.

Ce glossaire a été reproduit avec l'aimable autorisation du site Travelexpat.com.