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Détachement ou expatriation : comment choisir ?
Le libre choix
Le système français de protection sociale est parmi les plus développés au monde. Les salariés français le considèrent comme un élément essentiel de leur train de vie. L'employeur français devant expatrier un salarié se trouve alors confronté à un paradoxe :
- employant du personnel français à l'étranger, il est dégagé de toute obligation résultant de la réglementation française en matière de protection sociale.
- par ailleurs, le candidat à un séjour à l'étranger ne souhaite pas d'abandonner le système de protection sociale français. Il tient à conserver des garanties de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail, à être correctement remboursé de ses dépenses de santé, et aussi à ne pas perdre de points de retraite.
Les salariés et souvent leur représentants veulent garder une couverture sociale équivalente à celle dont jouissent les salariés métropolitains. L'employeur français décide en général de répondre favorablement à la requête du futur expatrié. Il aura alors toute liberté pour choisir la couverture sociale proposée à son salarié.
Ce choix peut être orienté selon deux directions : le détachement ou l'expatriation, deux " appellations contrôlées " de la Sécurité Sociale française.
Le détachement
Définition
Le bénéfice du régime général de Sécurité Sociale est normalement réservé aux seuls salariés employés en France. Cependant, les salariés d'entreprises françaises employés à l'étranger peuvent aussi en bénéficier sous réserve d'obtenir le statut de "détaché".
Conditions :
- le siège social de l'employeur doit être en France,
- le salarié doit avoir été embauché en France, préalablement à son envoi à l'étranger,
- il n'y a pas de conditions de nationalité.
Durée
Il existe trois types de détachement, chacune ayant sa propre durée maximum :
- détachement dans un pays membre de l'Union Européenne dans le cadre des règlements communautaires : durée maximum 2 ans (un an renouvelable une fois).
- détachement dans un pays avec lequel la France est liée par une convention bilatérale de sécurité sociale, dans le cadre de cette convention : le texte stipule la durée maximum.
- détachement dans n'importe quel pays, dans le cadre de la seule législation française (Loi du 31.12.76) : durée maximale 6 ans (3 ans renouvelables une fois).
Tableau des conventions bilatérales de détachement signées avec la France :
| Pays | Date de la convention ou de l'accord | Durée maximale de détachement | Prolongation |
|---|---|---|---|
| Algérie | 1er octobre 1980 | 3 ans | 2 ans |
| Etats-Unis | 2 mars 1987 | 5 ans | Non |
| Andorre | 9 juin 1970 | 2 ans | Non |
| Bénin | 6 novembre 1979 | 1 an | Jusqu'à achèvement du travail |
| Cameroun | 5 novembre 1990 | 6 mois | Non |
| Canada | 9 février 1979 | 3 ans | Durée indéterminée |
| Cap-vert | 15 janvier 1980 | 3 ans | Jusqu'à achèvement du travail |
| Côte d'Ivoire | 16 janvier 1985 | 2 ans | Jusqu'à achèvement du travail |
| Congo | 11 février 1987 | 1 an | Jusqu'à achèvement du travail |
| Gabon | 2 octobre 1980 | 1 an | 1 an |
| Guernesey * | 19 novembre 1965 | - | Non |
| Jersey * | 29 mai 1979 | 1 an | A convenir |
| Israël | 17 décembre 1965 | 1 an | Durée indéterminée |
| Madagascar | 8 mai 1967 | 2 ans | Non |
| Mali | 12 juin 1979 | 2 ans | 1 an renouvelable une fois |
| Maroc | 9 juillet 1965 | 3 ans | 3 ans |
| Mauritanie | 22 juillet 1965 | 3 ans | Non |
| Monaco | 28 février 1952 | 6 mois | Durée indéterminée |
| Niger | 28 mars 1973 | 1 an | Jusqu'à achèvement du travail |
| Philippines (Iles) | 7 février 1990 | 3 ans | 3 ans |
| Pologne | 9 juin 1948 | 6 mois | Durée indéterminée |
| Québec | 12 février 1979 | 3 ans | Durée indéterminée |
| Roumanie | 16 décembre 1976 | 3 ans | Durée indéterminée |
| Saint-Martin | 12 juillet 1949 | 6 mois | Durée indéterminée |
| Sénégal | 29 mars 1974 | 3 ans | Durée indéterminée |
| Suisse | 3 juillet 1975 | 2 ans | Durée indéterminée |
| Rép. Tchèque | 12 octobre 1948 | 1 an | Durée indéterminée |
| Togo | 7 décembre 1971 | 3 ans | Jusqu'à achèvement du travail |
| Tunisie | 17 décembre 1965 | 3 ans | 3 ans |
| Turquie | 20 janvier 1972 | 3 ans | Durée indéterminée |
| Ex. Yougoslavie | 5 janvier 1950 | 3 ans | Non |
Cotisations
En vertu de l'artifice selon lequel il est réputé être resté en France, le salarié relève du droit commun : toute sa rémunération est soumise à cotisations sociales. En conséquence, l'assiette des cotisations comprend le salaire, les primes liées au travail à l'étranger ainsi que certains remboursements de frais.
Pour les mêmes raisons de droit commun, cette rémunération est soumise à cotisations, aux taux habituels en vigueur en France.
Prestations
Les prestations servies en cas de détachement sont identiques à celles du régime général français à deux exceptions près :
- les prestations en nature qu'il est bien sûr impossible de servir à l'étranger : par exemple les soins qui en France sont dispensés gratuitement dans certains centres spécialisés et les médicaments délivrés selon le système du tiers-payant.
- les prestations familiales qui suivent un régime particulier car c'est la présence des enfants sur le sol français qui y ouvre droit.
Il convient cependant de noter que les prestations étant identiques à celles servies en France, il arrive souvent, notamment en matière de maladie, que les remboursements soient largement inférieurs aux dépenses réelles. Il faut alors envisager la souscription d'une couverture complémentaire.
Toujours en matière de maladie, les délais de remboursements peuvent être très importants, les caisses primaires d'assurance maladie n'ayant pas l'habitude de travailler sur des factures ou feuilles de soins rédigées en langue étrangère.
Avantages et inconvénients du détachement
- lorsqu'il est effectué dans le cadre soit des règlements communautaires, soit dans le cadre d'une convention bilatérale, le détachement dispense de l'assujettissement au régime social du pays d'accueil et donc des cotisations y afférentes.
- s'inscrivant dans la continuité du système pratiqué en France, il n'entraîne pas de modification fondamentale des routines pour les services de personnels chargés de sa mise en œuvre ; une seule autorisation doit être demandée au préalable.
- Il n'y a pas de rupture d'affiliation puisque le salarié reste assuré par les mêmes organismes, conserve la même caisse primaire d'assurance maladie, les mêmes caisses de retraite, etc.
- le "détachement" est limité dans le temps : selon le pays d'accueil et la version du détachement, cette limite varie de 2 à 6 ans.
- ce système est cher : il s'agit en effet d'appliquer dans toute leur rigueur, les taux français habituels de cotisation, à des salaires majorés des primes et avantages liés au travail à l'étranger.
L'expatriation
Définition
Au sens du code de la Sécurité Sociale française, possède le statut d'expatrié tout salarié envoyé à l'étranger sans être détaché. L'expatrié abandonne donc tout lien social avec la France. Un salarié peut donc être expatrié dès le début de sa mission à l'étranger si son employeur n'a pas choisi de le détacher, il peut aussi devenir expatrié lorsque la limite maximum autorisée pour le détachement est atteinte.
Echappant à toute contrainte réglementaire, l'expatriation est une démarche volontaire théoriquement effectuée à la seule initiative du salarié.
L'expatrié peut reconstituer une couverture sociale complète, correspondant en tous points et quelquefois supérieure à celle du régime général français, sauf les prestations familiales, en assurant chacun des risques auprès d'organismes publics, para-publics ou privés.
Il existe des solutions disponibles sur le marché, du contrat groupe au contrat individuel, et chaque "risque" pourra faire l'objet d'un contrat d'assurance indépendamment de tous les autres.
Le salarié peut lui-même souscrire des contrats d'assurance à titre individuel, sans participation de son employeur.
Conditions
Il n'y a pas de conditions générales, il n'y a que des conditions particulières propres à chaque organisme d'assurance.
Durée
Il n'y a pas non plus de limite de durée.
Assurances à souscrire
Pour reconstituer une couverture sociale aussi proche que possible du régime général français, il convient d'assurer les risques suivants :
- VIEILLESSE auprès de la Caisse des Français de l'Etranger, une des caisses de la Sécurité Sociale, spécialisée dans le traitement des expatriés,
- ACCIDENTS DU TRAVAIL auprès du même organisme ;
- ASSURANCE MALADIE auprès d'un assureur privé comme AIPS ou en complément de la Caisse des Français de l'Etranger ;
- RETRAITE COMPLEMENTAIRE . Pour rester dans le système de la répartition, auprès des caisses de retraite habituelles de l'entreprise ou auprès de la Caisse de Retraite pour la France et l'Extérieur qui possède le monopole des adhésions à titre individuel. Auprès d'un organisme financier spécialisé en ce qui concerne la retraite par capitalisation ;
- ASSURANCE CHOMAGE auprès de la "Caisse de Chômage des Expatriés" gérée par le Groupement des ASSEDIC de la Région Parisienne (GARP) à Levallois-Perret ;
- DECES-INCAPACITE-INVALIDITE auprès d'un assureur privé spécialisé comme AIPS. Selon l'environnement de la mission, on assurera occasionnellement le salarié pour :
- l'assistance/rapatriement sanitaire
- le risque de guerre, de kidnapping, voire de rançon.
Cotisations
Elles sont inférieures à celles du régime général et permettent ainsi de faire de substantielles économies car les taux sont généralement plus faibles et surtout l'assiette des cotisations non plafonnées peut être limitée à un salaire purement conventionnel.
Prestations
Les organismes spécialisés auprès desquels sont souscrits les contrats d'assurance sont sélectionnés de façon à offrir des prestations au moins équivalentes à celles du régime général, au meilleur rapport qualité/prix.
Avantages et inconvénients de l'expatriation
- à la différence du détachement, et même dans les pays ayant signé une convention de Sécurité Sociale avec la France, l'expatriation ne dispense jamais de l'assujettissement au régime social obligatoire du pays d'accueil s'il existe. Les cotisations afférentes doivent donc être acquittées, le plus souvent à fonds perdus.
- Elle doit être préparée avec un délai suffisant et prolongée quelque peu après le retour pour éviter les risques de rupture de couverture lorsque existent des délais de carence.
- l'expatriation n'est pas limitée dans le temps,
- pour des prestations équivalentes voire meilleures, ce système est toujours beaucoup moins cher que le détachement. Son coût cumulé avec celui des cotisations locales, lorsqu'elles demeurent obligatoires, reste souvent compétitif.
Glossaire de la "protection sociale"
Cette rubrique a été reproduite avec l'aimable autorisation du site www.travelexpat.com
